La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de bonne foi ni intention unanime des associés
Publié le :
27/09/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comCass. com du 30 août 2023, n° 22-12.084
L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant son terme par les associés au cours d’une consultation prévue par l’article 1844-6 du même code.
Cependant, même lorsque cette consultation n’a pas été effectuée dans les temps, les associés ont toujours la possibilité de saisir le président du tribunal afin qu’il les autorise à régulariser la prorogation de la société. Dans ce cadre, la Cour de cassation est récemment venue rappeler les conditions dans lesquelles pouvait intervenir l’autorisation du président du tribunal. Lire la suite
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La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de bonne foi ni intention unanime des associés
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023ActualitésCass. com du 30 août 2023, n° 22-12.084 L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été...Source : www.lemag-juridique.com
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